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C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’article 26 s’applique au gardien provisoire ou au cessionnaire qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
Décision OPQ 2022-585, a. 33.
En vig.: 2022-03-24
33. L’article 26 s’applique au gardien provisoire ou au cessionnaire qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
Décision OPQ 2022-585, a. 33.
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